Conditions générales de ventes

1 – DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

2 – VENTES ET PRIX

Les offres faites par téléphone ou par nos agents ne constituent pas d’engagement de notre part si elles n’ont pas été confirmées par écrit. Nos offres sont faites sans engagement de délai ni de prix. Nos prix s’entendent pour marchandises livrées ou, et, installées, au taux des taxes en vigueur lors de la facturation. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison.

3 – DÉLAIS

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

Nonobstant tout ce qui précède, au cas où pour des raisons qui relèvent exclusivement de notre contrôle, l’installation de l’équipement commandée n’était pas achevée au plus tard 8 semaines après la date à laquelle la commande a été donnée par le client, le client pourra, de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure ou autre avis préalable, résilier le présent contrat, sans être tenu au paiement d’une indemnisation ou pénalité quelconque.

4 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Nos clients doivent en tout état de cause effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises, faute de quoi la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit.

5 – GARANTIE

Sans préjudice de ce qui suit, le client pourra se prévaloir à notre encontre de toute garantie du fabricant concernant la marchandise dont nous sommes le bénéficiaire.

En cas de non-conformité de la marchandise soit en qualité, soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est pas formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériels ou de dommages – intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériels ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en oeuvre, et n’engagent pas notre responsabilité.

Nous nous engageons à répondre à toute demande de prestation de service faite par l’acheteur au titre de notre garantie dans les 4 heures de la notification par l’acheteur de sa demande par téléphone, télécopie ou courrier électronique, en cas de problème majeur, et au plus tard le lendemain, en cas de problème mineur.

6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. A défaut de paiement à un seul des termes convenus la vente sera résolue de plein droit par le seul fait de la constatation du défaut de paiement. Cette constatation résultera de l’envoi par nos soins à l’acheteur d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat.

7 – TRANSPORT

Il incombe à nos clients de procéder à l’enlèvement des marchandises en nos usines ou dépôts. Cependant, sur leur demande expresse, le transport des marchandises peut être confié à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules. Au cas où l’acheteur nous paierait les frais de transport et nous laisserait le choix du transporteur, la possession ainsi que le risque d’avarie ou perte de l’équipement passerait à l’acheteur au moment de la réception des marchandises au local de l’acheteur.

8 – PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause. Sauf convention contraire, le montant de nos factures est net, sans escompte. Le paiement a lieu à 30 jours fin de mois de livraison, par traite négociable immédiatement. Tout délai supplémentaire de paiement que nous pourrions consentir, à titre exceptionnel, donnera lieu à la facturation d’un intérêt au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points.

Le paiement comptant pourra être exigé :

• En l’absence de références agréées, lors d’une première commande.

• Lors d’un report d’échéance.

• Ou pour toute autre cause.

Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées. Le refus d’acceptation d’une traite ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous engagements.

Les intérêts de retard, calculés au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points, courent de plein droit à partir de la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché.

Nonobstant tout ce qui précède, l’intégralité du paiement de la commande initiale de l’acheteur sera effectuée au moment de l’acceptation de l’ensemble de la marchandise dûment installée ou, si les parties conviennent ainsi, le paiement sera réparti de la façon suivante : 40% à la signature du contrat ; 30% à la livraison, dans les conditions stipulées au point VII ci-dessus ; le solde à la fin des travaux.

9 – CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Toute contestation, quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de Alotel, qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et ce nonobstant toutes clauses contraires.