Depuis le 31 mars 2022, il est interdit d’installer des systèmes de chauffages ou de climatisation sur les terrasses extérieures avec emprise sur l’espace public.
Un projet résultant de la Convention Citoyenne pour le Climat qui a proposé une action globale à entreprendre dans le but de réduire la consommation d’énergie dans les espaces publics et les bâtiments tertiaires.
Il est bon de rappeler que le bilan carbone des appareils de chauffage extérieur équivaut à l’émission de 300 000 voitures en moyenne soit 500 000 tonnes de C02 à l’échelle nationale.
En toute connaissance de cause, le ministère de la transition écologique agit ! L’article 181 de la loi n. 2021-1104 du 22 août 2021 appuie la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. Elle déclare que « l’utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’énergie et fonctionnant en extérieur est interdite ». Avec une entrée en vigueur Initialement prévue en 2021, année de crise sanitaire, les décisionnaires ont pris leur mal en patience, afin que restaurateurs comme clients puissent s’accoutumer.
Qui sont les principaux concernés selon-vous ? Les terrasses éphémères ou fixe des restaurants bien entendu. Très présentes dans l’espace urbain, elles ont poussés comme des champignons depuis la pandémie, sans oublier qu’elles avaient déjà bien occupé l’espace extérieur depuis l’interdiction de fumer dans les lieux fermés.
D’un comme un accord, c’est tout de même plus agréable de siroter son verre en terrasse avec un parasol chauffant au-dessus de nos têtes. Une terrasse chauffée contribue nettement à la hausse du chiffre d’affaires d’un établissement.
Et comme toute règle à son exception, cinq lieux auront droit à une dérogation :
- Les chapiteaux fermés des cirques et des activités foraines.
- Les installations mobiles couvertes et fermées des manifestations culturelles, sportives, ou festives temporaires.
- Les zones d’attentes dans les gares, ports et aéroports.
- Les bars, cafés, restaurants dont les terrasses sont entièrement « couvertes et fermées sur leurs faces latérales par des parois solides reliées par une jointure étanche à l’air à la paroi supérieur »sous réserve que l’autorité locale compétente ne s’oppose pas à cette exception.
- Sur le domaine privé et dans une cour intérieure, les restaurants pourront décider ou non de l’utilisation de chauffage ou de climatisation.
Vous me direz cela tombe plutôt bien avec la flambée des prix du gaz et de l’électricité il est vrai que chauffer la rue n’est pas très écolo responsable. Concurrence oblige, ce qui était avant inhabituel et optionnel il y a dix ans est devenu presque indispensable pour remplir son restaurant.
Côté sanctions, que risque un établissement qui n’appliquerait pas les règles ?
Continuer à utiliser un appareil de chauffage ou de climatisation sur la voie public est passible d’une amende de cinquième classe soit 1500 euros et le double en cas de récidive sur une période de moins d’un an.
